Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

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[…] ENTRE Société SICRA. Ile-de-France, SAS inscrite au RCS de CRETEIL n° 444 454 326, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, DEMANDERESSE à l'opposition à l'ordonnance rendue le 9 mars 2010 par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la Société COOPERATIVE METAL OUEST, Ayant pour avocat Maître Eric SPAETH du Barreau de Paris, D'UNE PART

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[…] ENTRE Société SICRA. Ile-de-France, SAS inscrite au RCS de CRETEIL n° 444 454 326, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, DEMANDERESSE à l'opposition à l'ordonnance rendue le 9 mars 2010 par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la Société COOPERATIVE METAL OUEST, Ayant pour avocat Maître Eric SPAETH du Barreau de Paris, D'UNE PART