Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2009 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code du patrimoine et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code civil, notamment son article 2449 ;
Vu le code civil local d'Alsace-Moselle, notamment son article 79 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 28, L. 68 et LO 179 ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 104, L. 106, L. 111 et L. 135 B ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives de production et de consommation ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment son article 17 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le chapitre III du titre II ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'article 102 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 20 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, notamment son article 35 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Après beaucoup d'hésitations sur le point de savoir si pouvaient être considérés comme tels des documents produits ou reçus par l'administration, l'ordonnance du 29 avril 2009 donne enfin une définition législative du document administratif : c'est celui qui "est produit ou reçu dans le cadre de leur mission de service public, par l'État (...) et les personnes de droit public, ainsi que par les personnes privés gérant un service public". […] En l'espèce, une ordonnance du président du TGI de Nice avait autorisé la Caisse nationale du régime social des indépendants à mandater un huissier pour assister à une réunion organisée par une association, […]