Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009

Article 12 de l'Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L211-4

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Commentaire • 1

1. Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle

Revue Générale du Droit

L'article 12 de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a substantiellement modifié la définition du 1° de l'article L. 211-4 du Code du patrimoine. […]

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