Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009
Article 14 de l'Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L106
Commentaires • 2
M. Philippe Marini, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 25 juin 2009
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Elle n'a pas pour finalité de permettre à des tiers d'accéder à des bases de données fiscales nationales pour localiser une personne dans le cadre du règlement d'une succession. […] En outre, les conditions d'accès aux documents de l'enregistrement ont été simplifiées par l'article 14 de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, qui a réduit, de cent à cinquante ans, […]
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Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Elle n'a pas pour finalité de permettre à des tiers d'accéder à des bases de données fiscales nationales pour localiser une personne dans le cadre du règlement d'une succession. […] En outre, les conditions d'accès aux documents de l'enregistrement ont été simplifiées par l'article 14 de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, qui a réduit, de cent à cinquante ans, […]
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