Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Sct. Section 1 : Référé précontractuel, Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L551-3, Art. L551-4, Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices, Art. L551-5, Art. L551-6, Art. L551-7, Art. L551-8, Art. L551-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L551-10, Art. L551-11, Art. L551-12, Sct. Section 2 : Référé contractuel, Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours, Art. L551-13, Art. L551-14, Art. L551-15, Art. L551-16, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du juge, Art. L551-17, Art. L551-18, Art. L551-19, Art. L551-20, Art. L551-21, Art. L551-22, Art. L551-23
www.sebastien-palmier-avocat.com · 12 novembre 2016
Avocat Référé Contractuel Références Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 Article L 551-13 du Code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. ». […]
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Article 12 Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. […] Article 18 Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, […]
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