Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
Article 2 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.
La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
Commentaires • 4
Article 12 Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. […] Dispositions contestées Ordonnance n 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 B. Évolution des dispositions contestées Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Article 113 C. […]
Lire la suite…Avec son abrogation, le parlement recouvre sa compétence qu'il tient des dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : « La loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » (cf. CC, 13 août 2015, n° 2015-257 L). […] La grammaire du droit administratif se renouvelle pour épouser un déterminant économique (cf. en ce sens les travaux du professeur Caillosse, notamment cet article : « Personnes publiques et concurrence : quels enjeux théoriques ? », AJDA 2016, p. 761). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Dans ses dernières écritures, déposées à l'audience du 18 Octobre 2017 et développées oralement, la Société PROXISERVE a précisé au préalable que la procédure était introduite devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en la forme des référés, au visa des articles 1441-1 du code de procédure civile et 2 à 4 de l'Ordonnance n° 2009 -515 du 7 mai 2009.
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[…] — que la voie de recours à l'encontre des ordonnances rendues en matière de contrats de la commande publique -en vertu de l'article 2 à 20 de l' ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009- est le recours en cassation ; qu'en application de l'article 461 du code de procédure civile le jugement interprétatif a le même caractère en ce qui concerne la voie de recours ouverte et il est soumis aux mêmes règles que le jugement interprété ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 1er avril 2011, n° 11/01242
[…] Ordonnance N°2009-515 du 7 mai 2009, article 2 : en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
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