Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
Article 8 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
Commentaires • 3
- Auparavant évoquées dans les seuls articles L 551 – 1 et 2 du […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 1er avril 2011, n° 11/01242
[…] Ordonnance N°2009-515 du 7 mai 2009, article 2 : en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […] Article 18 : dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, […]
Lire la suite…- Orange·
- Manquement·
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- Nullité du contrat·
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- Corrections·
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- Concurrence
Article 12 Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. […] Dispositions contestées Ordonnance n 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 B. Évolution des dispositions contestées Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Article 113 C. […]
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