Article 18 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2009

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2009

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 octobre 2020

Code civil ........................................................................................................................ 17 ­ Article 1178 ...................................................................................................................................... 18 ­ Article 1179 ...................................................................................................................................... 18 ­ Article 1180 ...................................................................................................................................... 18 […] ­ Article 1181 ...................................................................................................................................... 18 ­ Article 1240 ...................................................................................................................................... 18 5. […] Article 18 […]

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 1er avril 2011, n° 11/01242

[…] Article 1441-1 du code de procédure civile : les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées comme en matière de référés. Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations. […]

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  • Orange·
  • Manquement·
  • Offre·
  • Erreur·
  • Mise en concurrence·
  • Nullité du contrat·
  • Astreinte·
  • Corrections·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Concurrence
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