Article 19 de l'Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 7 Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 19 La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, les relations et communications extérieures, l'enseignement, la tenue de l'état civil, le fonctionnement du Trésor et de la douane, le contrôle administratif et financier, "l'hygiène et la santé publique." […] de cette abrogation ; 19. […] Version modifiée par la loi n 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999, art. 2223F ­ Art. […]