Article 28 de l'Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982
Art. 19
- Loi n°90-612 du 12 juillet 1990
Art. 16
- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Art. 1, Art. 7, Art. 37, Art. 50
- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993
Art. 7
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 120
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1711-2, Art. L1722-1, Art. L1731-1, Art. L1751-1, Art. L1762-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L1791-1, Art. L1791-2, Art. L1791-3
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