Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009

Article 4 de l'Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 35

- Loi n°85-706 du 12 juillet 1985
Art. 9

- Loi n°2003-340 du 14 avril 2003
Art. unique, Art. 2

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