Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009

Article 11 de l'Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L264-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L494-1

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