Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-10
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