Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009

Article 46 de l'Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9

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