Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L722-2
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