Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009
Article 5 de l'Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-42-2
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