Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les 1° et 2° de son article 165 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce par le I de l'article 16 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
2° Les adjonctions et modifications apportées au livre Ier du même code en ses articles L. 121-8, L. 123-10, L. 123-28, L. 141-1, L. 145-1, L. 145-2, L. 145-5, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-26 et L. 145-29 par les articles 8, 9, 16, 42, 43, 45, 46, 53 et 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
3° L'abrogation du chapitre VIII du titre deuxième du livre Ier du même code par le I de l'article 70 de la loi du 4 août 2008 susvisée, ainsi que les adjonctions et modifications apportées au code pénal en ses articles 131-6, 131-27, 213-1, 215-1, 221-8, 222-44, 223-17, 224-9, 225-19, 225-20, 227-29, 311-14, 312-13, 313-7, 314-10, 321-9, 322-15, 324-7, 414-5, 422-3, 432-17, 433-22, 434-44, 441-10, 442-11, 443-6, 444-7, 445-3 et 450-3 par le II de l'article 70 de la même loi.
II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre Ier du code de commerce en ses articles L. 145-34 et L. 145-38 par le I de l'article 47 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du code de commerce en ses articles L. 210-5, L. 223-1, L. 223-27, L. 225-209-1, L. 225-211, L. 225-212, L. 225-213, L. 232-22 et L. 236-10 par les articles 37, 56 et le VIII de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
2° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du même code en ses articles L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124, L. 225-178, L. 228-11, L. 228-15, L. 228-98, L. 227-1, L. 227-9, L. 227-9-1, L. 227-10 et L. 232-23 par les articles 57 et 59 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
3° La création du chapitre IX du titre IV du livre II du même code ainsi que l'adjonction au même livre du même code de l'article L. 249-1 par le 1° du I de l'article 71 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
4° Les modifications apportées au livre II du même code en ses articles L. 225-209-1, L. 225-210, L. 225-211 et L. 225-212 par l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée.