Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 8 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, notamment son article 71 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code du travail ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la cinématographie en date du 20 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-2
- Code du travailArt. L1246-1
- Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975Art. 11
- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970Art. 26
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983Art. 36, Art. 61
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000Art. 39
- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009Art. 71, Art. 76
L'établissement public dénommé Centre national de la cinématographie prend la dénomination de Centre national du cinéma et de l'image animée. La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacées par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
Depuis l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée 4, cette taxe, désormais dénommée « taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision », figure aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du CCIA. 2. – Présentation * La taxe est due par les éditeurs de services de télévision (c'est-à-dire principalement les chaînes de télévision) qui ont programmé, au cours de 1 Article 28 de la loi n° 97-1239 de finances rectificative pour 1997. 2 Rapport de M. […] Marc Massion, Sénat, séance du 15 décembre 1997. 4 Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. 2