Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-2
- Code du travailArt. L1246-1
- Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975Art. 11
- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970Art. 26
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983Art. 36, Art. 61
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000Art. 39
- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009Art. 71, Art. 76
L'établissement public dénommé Centre national de la cinématographie prend la dénomination de Centre national du cinéma et de l'image animée. La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacées par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
Commentaires • 2
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