Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
Article 4 de l'Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 sexies, Art. 220 quaterdecies, Art. 238 bis HF, Art. 238 bis HG, Art. 1753
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