Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
Article 7 de l'Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1246-1
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