Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 20236269 AN du 20 juillet 2023, A.N., Français établis hors de France (8
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M me Yael LERER. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6269 AN / QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 125 du code électoral et du tableau n° 1 ter annexé à ce même code, ainsi que de l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
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