Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2009 |
| Code visé : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 54-1 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu la loi n° 99-210 du 12 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 juin 2009 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006Sct. TITRE III : RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE