Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009
Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4141-2
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