Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
Article 4 de l'Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-7, Art. L3123-9-1, Art. L3123-9-2, Art. L3123-19-1, Art. L3212-1, Art. L3221-3, Art. L3241-1, Art. L3312-2, Art. L3313-1, Art. L3334-16-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3122-6-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.