Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

Article 5 de l'Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-1, Art. L4132-13, Art. L4135-7, Art. L4135-9-1, Art. L4135-9-2, Art. L4135-19-1, Art. L4141-2, Art. L4221-2, Art. L4231-3, Art. L4241-1, Art. L4312-1, Art. L4332-1, Art. L4414-3, Art. L4422-18-1, Art. L4425-1, Art. L4433-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Contentieux de l'élection, Art. L4133-9, Art. L4422-9-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-7, Art. L4432-8

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

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