Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009
Article 2 de l'Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
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Version20/12/2009
Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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