Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2010 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre et du 18 novembre 2009 ;
Vu la demande d'avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 décembre 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 décembre 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II :
1° Les modifications apportées aux articles L. 131-45, L. 131-71, L. 131-85 du code monétaire et financier, respectivement par les I, II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ;
2° Les 1° à 3° du IV de l'article 1er de la même ordonnance en tant qu'ils abrogent les articles L. 132-1 à L. 132-6 ;
3° Le chapitre III du titre III du livre Ier, issu du V de l'article 1er de la même ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13.
II. ― Les articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1, Art. L731-2
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier par le 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ;
2° La section 5 intitulée Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument donné comprenant les articles L. 112-11 et L. 112-12, insérée dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code par le 3° du I de l'article 2 de la même ordonnance ;
3° Les modifications d'intitulé et de contenu apportées par le IV de l'article 2 de la même ordonnance au chapitre III du titre VI du même livre.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L761-1, Art. L761-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L741-1, Art. L751-1
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La modification par l'article 3 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, de l'intitulé du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;
2° Les modifications et adjonctions apportées au même titre en ses articles L. 311-1 à L. 311-4 par l'article 3 de la même ordonnance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L743-1, Art. L753-1, Art. L763-1