Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010
Article 3 de l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1223-1, Art. L1414-5, Art. L1421-1, Art. L1434-9, Art. L2131-1, Art. L2142-1, Art. L4161-1, Art. L5232-4, Art. L5311-1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 355060
Annulation
Pour la délivrance d'autorisations d'exercer l'activité de biologiste médical, deux régimes se sont succédés dans le temps, le second, issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, instaurant de nouvelles règles de fond, prévues à l'article L. 6213-3 du code de la santé publique (CSP) et prévoyant, à l'article L. 6213-12, que le ministre se prononce après avis d'une commission dont la composition devait être fixée par décret en Conseil d'Etat.,, […]
Lire la suite…- Défaut de textes d'application du second régime·
- 1) applicabilité des nouvelles règles de fond·
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