Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
Article 16 de l'Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L311-4
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