Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010

Article 21 de l'Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L390-1

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