Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010
Article 1 de l'Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L714-1, Art. L718-9, Art. L718-10, Art. L719-1, Art. L719-2, Art. L723-43, Art. L724-2, Art. L724-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L724-6, Art. L724-8, Art. L724-9, Art. L724-11, Art. L724-12, Art. L731-33, Art. L752-13, Art. L762-34, Art. L724-5, Art. L723-13-1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 28 janvier 2010, n° 0904629
[…] M. Y demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater les conditions matérielles de sa détention dans la maison d'arrêt de Grasse depuis le 8 octobre 2009 ;
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