Ordonnance du 12 novembre 1823
Article 1 de l'Ordonnance du 12 novembre 1823 portant autorisation de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les emprunts des gouvernements étrangers.
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/1823
Entrée en vigueur le 12 novembre 1823
Est créé par : Ordonnance 1823-11-12 Bulletin des lois 7e S, B. 636 n° 15887
A l'avenir, les effets publics des emprunts des gouvernements étrangers seront cotés sur le cours authentique de la Bourse de Paris.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.