Ordonnance du 18 juin 1823
Article 1 de l'Ordonnance du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales.
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1823
Entrée en vigueur le 18 juin 1823
Est créé par : Ordonnance 1823-06-18 Bulletin des lois 7e S, B. 61 n° 15049
Toute entreprise ayant pour effet de livrer ou d'administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles demeure soumise à une autorisation préalable et à l'inspection d'hommes de l'art, ainsi qu'il sera réglé ci-après.
Sont seuls exceptés de ces conditions les débits desdites eaux qui ont lieu dans des pharmacies.
Sont seuls exceptés de ces conditions les débits desdites eaux qui ont lieu dans des pharmacies.
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