Ordonnance du 18 juin 1823
Article 2 de l'Ordonnance du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales.
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1823
Entrée en vigueur le 18 juin 1823
Est créé par : Ordonnance 1823-06-18 Bulletin des lois 7e S, B. 61 n° 15049
Les autorisations exigées par l'article précédent continueront à être délivrées par notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (par le ministre de l'intérieur), sur l'avis des autorités locales, accompagné, pour les eaux minérales naturelles, de leur analyse, et pour les eaux minérales artificielles, des formules de leur préparation.
Elles ne pourront être révoquées qu'en cas de résistance aux règles prescrites par la présente ordonnance, ou d'abus qui seraient de nature à compromettre la santé publique.
Elles ne pourront être révoquées qu'en cas de résistance aux règles prescrites par la présente ordonnance, ou d'abus qui seraient de nature à compromettre la santé publique.
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