Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
Article 7 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1110-11, Art. L1121-13, Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L1142-25, Art. L1142-26, Art. L1152-1, Art. L1152-2, Art. L1311-7, Art. L1321-2-1, Art. L1321-5, Art. L1321-7, Art. L1321-9, Art. L1322-1, Art. L1322-4, Art. L1331-17, Art. L1331-26, Art. L1332-3, Art. L1332-4, Art. L1332-5, Art. L1332-7, Art. L1334-1, Art. L1334-2, Art. L1334-4, Art. L. 1334-8-1, Art. L1334-10, Art. L1334-11, Art. L1334-14, Art. L1334-17, Art. L1411-7, Art. L1411-8, Art. L1411-9, Art. L1411-10, Art. L1413-14, Art. L3335-9, Art. L1413-15, Art. L1416-1, Art. L1417-1, Art. L1424-1, Art. L1432-7-1, Art. L2132-3, Art. L2212-3, Art. L2212-10, Art. L3121-2, Art. L3213-8, Art. L3222-4, Art. L3331-2, Art. L3335-10, Art. L3411-1, Art. L3412-1, Art. L3412-2, Art. L3412-3, Art. L3413-1
Commentaires • 3
- Article L 1332-4 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7 Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une eau de baignade peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique, […]
Lire la suite…- Article L. 2212-3 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7 Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, […] NOTA : Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. […] NOTA : Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. […] Consolidation Article 24 (ex 5 quinquies C) Code de la santé publique Article L. 2212-1 Article L. 2212-2 Article L. 2212-3 Article L. 2212-4 Article L. 2212-5 Article L. 2212-6 Article L. 2212-7 2. […]
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- Article L. 3411-1 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7 Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé. […] - Article L. 3412-1 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. […] Il fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, […]
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