Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

Article 18 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5, Art. L14-10-9, Art. L232-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-5, Art. L312-4, Art. L312-7, Art. L313-1, Art. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L322-9, Art. L331-9, Art. L331-1, Art. L344-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L347-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-21, Art. L347-2, Art. L342-5, Art. L313-23, Art. L313-24-1, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3-2, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L315-2, Art. L315-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L322-7, Art. L343-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L351-1, Art. L351-3, Art. L361-1

- Code de la santé publique
Art. L1431-2

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-3

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412057

Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2018

Il tient en effet presque tout entier à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel : « La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 [ce qui inclut les établissements accueillant des personnes âgées, mentionnés au 6° de cet article] sont soumises à autorisation (...)/ Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification../ Lorsque l'autorisation est accordée à une […]

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