Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
Article 20 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L115-31, Art. L215-1
-Code de l'environnementArt. L216-3, Art. L226-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L521-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L571-18
-Code ruralArt. L671-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L412-2
-Loi n° 73-548 du 27 juin 1973Art. 9
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] } --> - Article 8-2 Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 35 I C JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, […] des infractions aux articles 4 et 8. […] NOTA : Loi 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 33 : la présente loi fait référence à la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 (entrée en vigueur du code pénal) qui dispose dans son article 373 que l'article 8-2 entre en vigueur au 1er mars 1995 pour les Territoires d'Outre-Mer et la collectivité territoriale de Mayotte. […] - Article 9 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 20 Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, […]
Lire la suite…