Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
Article 13 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2010
Entrée en vigueur le 26 février 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L351-2
II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
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