Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Confirmation — 

[…] Le syndicat des copropriétaires de la résidence Condorcet s'est plaint de désordres, concernant principalement des infiltrations en terrasses. Avec quelques propriétaires, il a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en matière de référés qui, par décision du 29 novembre 2001, a ordonné une expertise confiée à M. [C] [Y].

Infirmation partielle — 

[…] débouté Monsieur [N] du surplus de ses demandes mis hors de cause la société CSA AUTOMOTIVE BARCELONA SL ordonné le remboursement par la société CASTELLON SA au Pôle emploi des allocations chômage servies à Monsieur [N] et ce, à hauteur de 2 mois condamné la société CASTELLON S.A aux dépens. Monsieur [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 25 janvier 2013. La société CASTELLON SA a interjeté appel incident le 2 avril 2013.

Confirmation — 

[…] XXX représenté par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 05/09/2012 révoquée avant ouverture des débats par une nouvelle ordonnance de clôture du 12/09/2012 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2012, en audience en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BACHASSON, Président, chargé du rapport