Article 32 de l'Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

[…] il est apparu qu'une mesure de déclassement de l'article L. 4443-1 du code de la santé publique - qui régit les modalités d'élection des chambres disciplinaires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - était un préalable indispensable à l'examen de ce projet de décret. […] et qu'elles passent du domaine législatif au domaine réglementaire. […] Il souhaiterait ainsi que l'article L. 4 443-1 du code de la santé publique soit déclassé afin que le décret portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens puisse être publié. […] Il s'agit du dernier alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, […]