Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 1 mai 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 1 mai 2010 |
Codes visés : | Code de la voirie routière, Code de l'environnement et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 et son préambule ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier, notamment ses articles 71-2 et 73 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-1, 131-38 et 131-39 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3 et L. 113-7
;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du
transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur
employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord
des bateaux de navigation intérieure ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et
du gaz ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
électrique et de gaz ;
Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et
de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
de la politique énergétique, notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementSct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-5, Art. L555-6, Sct. Section 2 : Canalisations soumises à autorisation , Art. L555-7, Art. L555-8, Art. L555-9, Art. L555-10, Art. L555-11, Art. L555-12, Art. L555-13, Art. L555-14, Art. L555-15, Art. L555-16, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant , Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport , Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales , Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23, Art. L555-24, Sct. Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes , Art. L555-25, Art. L555-26, Art. L555-27, Art. L555-28, Art. L555-29, Art. L555-30
Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 1996Art. 3
- Arrêté du 10 octobre 1996Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49
- Arrêté du 9 septembre 1997Art. 2
- Arrêté du 2 février 1998Art. 70, Art. 73, Art. 74
- Arrêté du 23 février 1998Art. 1, Art. 6
- Arrêté du 29 juillet 1998Art. 33-1
- Arrêté du 26 mai 1999Art. 1
- Arrêté du 12 février 2003Art. 53
- Arrêté du 12 février 2003Art. 37
- Arrêté du 30 décembre 2002Art. 46
- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003Art. 84
- Arrêté du 23 août 1989Art. 2
- Code des douanesArt. 266 sexies
- Code de l'environnementArt. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1
- Arrêté du 9 novembre 1972Art. 5
- Arrêté du 9 novembre 1972Art. 4
- Arrêté du 28 août 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Arrêté du 10 juillet 1990Art. 3
- Arrêté du 29 septembre 2008Art. 13, Art. 9
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 25
- Arrêté du 11 mars 2010Art. 5
- Arrêté du 12 mars 2003
Art. 84
- Arrêté du 2 octobre 1979Art. 2
- Arrêté du 5 août 2002
Art. 9
- Arrêté du 28 août 1984
- Décret n°2009-212 du 20 février 2009
- Décret n°2009-212 du 20 février 2009
[…] Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la modernisation des règles relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, initié par l& […] #8217;ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, puis par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 qui a notamment créé les articles R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l'environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.