Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 mai 2010
Dernière modification : 1 mai 2010
Codes visés : Code de la voirie routière, Code de l'environnement et 2 autres

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1Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : publication du nouvel arrêté multifluide [FR]
Red on line · 25 mars 2014

[…] Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la modernisation des règles relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, initié par l& […] #8217;ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, puis par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 qui a notamment créé les articles R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l'environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

 

2Voirie - Voies Communales - Réfection. Canalisation. Protection. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 11 mars 2014

Ces dispositions issues de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 et du décret n° 2012 615 du 2 mai 2012, viennent d'être précisées par le règlement de sécurité relatif aux canalisations de transport révisé par arrêté du 5 mars 2014. Elles succèdent à celles, de même portée, précédemment fixées dans les documents d'urbanisme à l'initiative des maires et en application du porter à connaissance effectué par les préfets au sujet des risques technologiques présents sur le territoire de leur commune, conformément aux articles L. 121 1 et L. 121-2 du code de l'urbanisme.

 

3Prise En Charge Des Travaux De Protection D'Une Canalisation De Gaz Haute Pression
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 mars 2014

Ces dispositions issues de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 et du décret n° 2012 615 du 2 mai 2012, viennent d'être précisées par le règlement de sécurité relatif aux canalisations de transport révisé par arrêté du 5 mars 2014. Elles succèdent à celles, de même portée, précédemment fixées dans les documents d'urbanisme à l'initiative des maires et en application du porter à connaissance effectué par les préfets au sujet des risques technologiques présents sur le territoire de leur commune, conformément aux articles L. 121 1 et L. 121-2 du code de l'urbanisme.

 

Décision1


1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 17DA02037, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] La société Gurdebeke soutient que cet article constitue la base légale sur le fondement de laquelle le ministre chargé des installations classées a pris l'arrêté précité du 10 juillet 1990 au motif que cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées, puis par une ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 pris l'un et l'autre au visa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement dans la version citée au point 12. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 et son préambule ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier, notamment ses articles 71-2 et 73 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-1, 131-38 et 131-39 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3 et L. 113-7 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : SECURITE ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A CES CANALISATIONS
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-5, Art. L555-6, Sct. Section 2 : Canalisations soumises à autorisation , Art. L555-7, Art. L555-8, Art. L555-9, Art. L555-10, Art. L555-11, Art. L555-12, Art. L555-13, Art. L555-14, Art. L555-15, Art. L555-16, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant , Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport , Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales , Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23, Art. L555-24, Sct. Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes , Art. L555-25, Art. L555-26, Art. L555-27, Art. L555-28, Art. L555-29, Art. L555-30
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L214-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L214-7-2
Article 3

Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :


- Arrêté du 27 juin 1996
Art. 3
- Arrêté du 10 octobre 1996
Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49
- Arrêté du 9 septembre 1997
Art. 2
- Arrêté du 2 février 1998
Art. 70, Art. 73, Art. 74
- Arrêté du 23 février 1998
Art. 1, Art. 6
- Arrêté du 29 juillet 1998
Art. 33-1

- Arrêté du 26 mai 1999
Art. 1
- Arrêté du 12 février 2003
Art. 53
- Arrêté du 12 février 2003
Art. 37
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. 46
- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Art. 84
- Arrêté du 23 août 1989
Art. 2
- Code des douanes
Art. 266 sexies
- Code de l'environnement
Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1
- Arrêté du 9 novembre 1972
Art. 5
- Arrêté du 9 novembre 1972
Art. 4
- Arrêté du 28 août 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Arrêté du 10 juillet 1990
Art. 3
- Arrêté du 29 septembre 2008
Art. 13, Art. 9
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 25
- Arrêté du 11 mars 2010
Art. 5
- Arrêté du 12 mars 2003
Art. 84
- Arrêté du 2 octobre 1979

Art. 2


- Arrêté du 5 août 2002

Art. 9
- Arrêté du 28 août 1984
- Décret n°2009-212 du 20 février 2009
- Décret n°2009-212 du 20 février 2009