Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010
Article 4 de l'Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-2, Sct. Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation, Art. L3333-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-84
Commentaires • 5
[…] la redevance d'occupation du domaine public, encadrée notamment par les articles L. 2333-84 et L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, […] les canalisations de transport appartenant à l'État et construites pour les besoins de la défense nationale seront explicitement exonérées de la redevance pour occupation du domaine public en application des dispositions des articles L. 2333-84 et L. 3333-8 précités, modifiées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ont prévu d'étendre aux canalisations de transport de produits chimiques les dispositions applicables aux canalisations de transport d'hydrocarbures, en matière de redevance pour occupation du domaine public, […]
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[…] la redevance d'occupation du domaine public, encadrée notamment par les articles E. 2333-84 et L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; d'autre part, […] les canalisations de transport appartenant à l'Etat et construites pour les besoins de la défense nationale seront explicitement exonérées de la redevance pour occupation du domaine public en application des dispositions des articles E. 2333-84 et E. 3333-8 précités, modifiées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, […]
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