Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010
Article 8 de l'Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946Art. 8
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L'article 8 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues par le code général des collectivités territoriales constitue une avancée significative qui va permettre d'améliorer la sécurité des populations et des personnels sans que ne soit fait de différence entre les canalisations d'hydrocarbure, […]
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