Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010
Article 1 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2010
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.
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