Article 81 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

IV.­Sans préjudice de l'article L. 2392­1 du code de la commande publique, le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413­9 du code pénal. *** V : Travaux immobiliers ­ Article 290 quinquies Création Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 91 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, […] doit faire l'objet d'une note […] Article L. 80 J Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 81 Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, […]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VII : Obligations des redevables V : Travaux immobiliers ­ Article 290 quinquies Création Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 91 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, […] doit faire l'objet […] Article L. 80 J Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 81 Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, […]