Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010
Article 89 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2010
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art.L. 135 X
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