Article 109 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-2, Art. L1424-21, Art. L1617-1, Art. L2122-5, Art. L2221-5-1, Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L6265-1, Art. L6365-1

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