Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010
Article 50 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1652 bis
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qui participent à la détermination de l'assiette de l'impôt (BOI-CF-INF-40-10-10-50). […] idArticle=LEGIARTI000022168005&cidTexte=JORFTEXT000022165701&dateTexte=20101029&categorieLien=id">articles 49 et 50 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 codifiée sous les articles 1652 du CGI et 1652 bis du CGI institue auprès du ministère chargé du budget deux commission centrale permanentes, correspondant respectivement à chacune des deux attributions dévolues antérieurement à la commission unique, soit :
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