Article 43 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 43 Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel. 21 Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt­vente de récepteurs imposables d'occasion. […] ou réglementaires applicables, assurer la limitation de la concentration dans l'ensemble du secteur de la communication, […]